United States Supreme Court Washington DC 2020
(Crédit photo : Tom Brenner - Reuters)

Comprendre la situation sur les droits d’image en NCAA : Cour Suprême, Congrès et législation

Les sports universitaires se trouvent, aujourd’hui, à la croisée des chemins. Le pouvoir hégémonique de la NCAA sur la condition des athlètes-étudiants est contesté de toutes parts et celui-ci se trouve au bord du précipice.

Une multitude d’acteurs est bien décidée à renverser la sacro-sainte notion d’amateurisme.

L’étau se desserre à la vitesse de l’administration universitaire. Doucement. Mais, quoi qu’il en soit, l’issue parait inévitable. La considération des athlètes-étudiants évolue à vitesse grand V et il est désormais évident que le changement de paradigme prendra la forme de la rémunération des athlètes-étudiants en vertu de leurs droits de nom et d’image.

Que cela comporte-il dans les faits ?

Les détails des avancées ne sont pas encore connus avec précision.

Certains Etats ont apporté leur grain de sel, dans un premier temps, avec des législations diverses et variées promulguées, par-ci par-là, depuis environ 2 ans. La NCAA a répliqué par la suite, en avril 2020, avec l’adoption de recommandations d’un groupe de réflexion interne à la ligue universitaire, qui dessinent les grandes lignes d’une “modernisation des droits d’image (des athlètes-étudiants ; ndlr)”.

A l’heure actuelle, autant les athlètes-étudiants que les parlementaires d’une multitude d’Etats, plusieurs membres du Congrès des Etats-Unis (soit l’équivalent du Parlement en France) et la NCAA ont prêché auprès de leur paroisse et ont proposé des législations depuis l’ouverture des débats sur les droits d’image.

Et, personne ne sait encore qui aura le dernier mot.

La beauté de n’importe quelle discussion (d’envergure ou non) dans le monde universitaire.

Midnight on Campus a explicité le modèle de gouvernance envisagé par la NCAA, en avril dernier, vis-à-vis de la rémunération des athlètes-étudiants pour leurs droits d’image.

Le règlement universitaire subit un coup de jeune afin de “prendre en compte un nouveau paysage médiatique et promotionnel”. La nouvelle législation permet ainsi “d’autoriser les athlètes-étudiants à être rémunéré pour des accords avec des entreprises externes (à la NCAA et aux universités ; ndlr)”, qu’ils soient “liés ou séparés de l’univers sportif”, sur la base du nom et de l’image des athlètes-étudiants.

Ils pourront également percevoir de l’argent au travers d’autres opportunités acquises via “les réseaux sociaux, des entreprises qu’ils ont démarré eux-mêmes et des apparitions personnelles”.

La position de la ligue universitaire est toujours obscure à vos yeux ?

Dans nos exercices d’explication et de vulgarisation, on commentait que les athlètes-étudiants pourraient profiter de leur influence médiatique pour nouer des accords promotionnels avec des entreprises, qu’elles soient grandes ou petites, ou pour obtenir des revenus grâce à leur propre business, qu’il soit lié à leurs performances sportives ou non.

Sauf que, depuis un an, la situation a passé la vitesse supérieure.

Avec la pression des législations promulguées par les Etats, la ligue universitaire s’est tournée au cours de l’été dernier vers la Congrès des Etats-Unis afin de négocier une législation effective au niveau de l’appareil fédéral. Le but est d’éviter une cacophonie légale complètement disparate d’un Etat à l’autre et, donc, d’une conférence ou d’une université à l’autre.

Et, dans la foulée, la Cour Suprême des Etats-Unis est entrée dans la danse lorsqu’elle a accepté d’entendre l’appel de la ligue universitaire dans le procès pour concurrence déloyale entre “Alston v. NCAA”.

Bref, il s’agit maintenant de démêler un sac de nœuds pour comprendre la situation actuelle sur le droit d’image des athlètes-étudiants.

La chronologie des avancées pour les droits d’image des athlètes en NCAA

Tout a commencé en 2019. Déjà. Que dites-vous de revenir sur les étapes majeures de la discussion sur les droits d’image des athlètes-étudiants ?

1. Le premier coup de pression en Californie

L’Etat de Californie a promulgué le “Senate Bill 206” (ou “Fair Play to Pay Act”) en septembre 2019. Le projet de loi a été mis en forme par le sénatrice démocrate Nancy Skinner et autorise les athlètes-étudiants de l’Etat à bénéficier d’une rémunération pour leur nom et leur image.

Plus précisément, dans les faits, la loi californienne s’applique à l’ensemble des universités de l’Etat, qu’elles soient privées ou publiques, et aussi bien les écoles que la NCAA seront dans l’incapacité de sanctionner et restreindre les athlètes dès lors qu’ils ont reçu une rémunération pour leur nom ou leur image au cours de leur scolarité.

La loi signée dès 2019 par le Gouverneur de l’Etat, Gavin Newsom, devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2023.

Au-delà d’un outrage réactionnaire et prévisible lors de la promulgation de la loi, la NCAA a décidé dès le mois suivant de former un groupe de réflexion afin de proposer une série de recommandations sur la modernisation du modèle d’amateurisme. Le “Board of Governors” a ainsi demandé à chaque Division (I, II et III) de proposer une réglementation pour cadrer l’obtention de revenus de droits d’image tout en conservant le modèle d’amateurisme.

2. La réglementation proposée par la NCAA

La NCAA s’est rapidement rendu compte (ou pas) qu’il fallait circonscrire la pression qui s’accumulait autour de la législation sur les droits d’image. C’est pourquoi elle a demandé la formation d’un groupe de réflexion pour légiférer au niveau de la ligue universitaire.

Enfin, plutôt au niveau de la Division I.

A la fin du mois d’avril en 2020, le groupe de réflexion de la NCAA a proposé une série de suggestions sur l’encadrement des opportunités des athlètes-étudiants et l’implémentation de “garde-fous” pour ne pas céder à l’ultra-libéralisme. Autant dire que les propositions de la ligue universitaire sont plus drastiques que celles des Etats et/ou du Congrès. Sans que ce soit une surprise.

Nos précisions émises en avril dernier permettent de rendre compte de la situation désirée par la NCAA :

La ligue universitaire veut surveiller les contrats que les athlètes-étudiants nouent avec les entreprises externes, juger de la valeur marchande de tel ou tel contrat, cloisonner les relations avec les ‘boosters’ associés à l’université des athlètes, et distancer les athlètes de l’influence des agents sportifs.

Bon courage.

La NCAA a cédé (de force) aux sirènes de l’économie capitaliste. Mais, la progression des droits des athlètes-étudiants est freinée par la régulation presque schizophrénique de la ligue. Elle espère tout contrôler, même ce qui n’est pas contrôlable, comme une économie de libre marché. 

Le Conseil de Division I a officiellement introduit les suggestions du groupe de réflexion quelques mois plus tard, en novembre 2020, avec l’objectif de voter cette nouvelle législation dès le mois de janvier 2021.

3. La Floride passe à la vitesse supérieure

L’Etat de Californie a donné une première bouffée de chaleur à la NCAA. Mais, la législation californienne n’entre pas en vigueur avant 2023 ; ce qui laisse du temps à la ligue universitaire de répliquer.

Ce n’est pas la même tambouille avec l’action de l’Etat de Floride.

L’appareil législatif du “Sunshine State” a voté, le 12 juin 2020, une réglementation à peu près identique à d’autres Etats sur l’encadrement de la rémunération des athlètes-étudiants pour leurs droits d’image. Une différence, et de taille : celle-ci entre en vigueur dès le 1er juillet 2021.

Soit, dans quelques mois, seulement.

Il est fort à parier que la NCAA n’aura pas implémenté de parade(s) à cette législation avant son entrée en vigueur. Elle aurait dû voter les recommandations du groupe de réflexion au mois de janvier dernier. Mais, le Conseil de Division I a décidé de repousser indéfiniment le vote sur les droits d’image à cause d’une lettre du Ministère de la Justice Américaine, qui évoque de potentielles implications de concurrence.

Le temps joue à l’encontre de la NCAA. Surtout que d’autres Etats ont enclenché derrière la Floride. Des législations votées depuis quelques semaines devraient entrer en vigueur au mois de juillet dans l’Alabama, l’Arizona, le Mississippi et le Nouveau Mexique.

Face au danger, Mark Emmert n’a pas attendu pour prendre les devants.

Le Président de la NCAA s’est rendu à Washington, D.C. au cours de l’été en 2020 pour demander de l’aide au Congrès Américain afin de légiférer à l’échelle fédérale et, ainsi, de contrer le patchwork de législations à l’échelle des Etats.

4. Le Congrès apporte son grain de sel

Au même moment, en parallèle des Etats, les députés et sénateurs du Congrès Américain ont également rédigé plusieurs projets de loi visant à ouvrir les droits d’image des athlètes en NCAA.

Près d’une demi-douzaine, pour être précis.

Et la différence majeure avec les législations implémentées par les Etats est que celles proposées par le Congrès touchent un champ bien plus vaste que la simple délimitation des prestations et des droits auxquels les athlètes peuvent prétendre. Les projets de loi fédéraux impliquent une réforme profonde de la législation américaine.

Ce n’est pas pour rien que Mark Emmert souhaite une “alliance” avec le Congrès. En plus d’éviter d’avoir affaire à une vague de lois différentes entre Etats et de négocier une législation sur les droits d’image la plus favorable possible, la NCAA peut tenter de circonscrire au mieux les attaques sur le modèle d’amateurisme universitaire.

Pas de chance. Les projets de loi présentés par les membres du Congrès comportent des zones d’influence et des effets bien distincts.

Coup d’œil sur les options du Congrès à l’heure actuelle :

“Student Athlete Level Playing Field Act” – Anthony Gonzalez (R-Ohio) et Emanuel Cleaver (D-Missouri)

Gonzalez et Cleaver ont introduit un projet de loi bipartisan, en septembre 2020, à la Chambre des Représentants qui encadre uniquement les droits d’image des athlètes-étudiants.

Il régule les accords et contrats avec des entreprises externes avec une série de restrictions ; bien que celles-ci soient bien moins importants que ce que la NCAA aimerait imposer. Les athlètes ne seraient pas autorisés à signer des contrats publicitaires avec des entreprises liées à la consommation d’alcool, de tabac et de marijuana, aux jeux d’argent et au divertissement pour adultes.

Toutefois, cette législation ne contient pas de restrictions si les athlètes veulent signer des accords avec un ou des équipementiers sportifs différents de celui sponsorisant leur université.

Cela voudrait dire qu’un athlète pourrait faire la promotion et porter des vêtements de Nike même si l’école est sponsorisée par Adidas. Précision : ils ne pourraient pas porter ces vêtements lors des compétitions sportives officielles et des événements organisés par l’université.

Une commission composée de 13 membres serait également formée afin de conseiller les législateurs de l’évolution du marché et de recommander de réécrire la législation avec une meilleure connaissance de la situation.

Les deux députés ne se sont toutefois pas mouillés sur la question d’une exemption des règles anti-monopoles ; ce que la NCAA veut absolument négocier.

“The College Athlete and Compensation Rights Act” – Roger Wicker (R-Mississippi)

Sénateur républicain et président de la Chambre du Commerce au Sénat, Wicker a proposé en décembre 2020 la législation fédérale la plus favorable à la ligue universitaire.

Pourquoi ? Le projet de loi se trouve très proche de donner une exemption des règles contre la concurrence déloyale à la NCAA. Il l’accorde (presque) sans le préciser manifestement. Cela reviendrait à protéger la ligue en vue de futures plaintes judiciaires, notamment, sur le plan du partage équitable des ressources. Aucune autre législation ne propose une telle protection ; mais, il devrait être difficile de rassembler un support bipartisan afin d’être en position de promulguer la loi.

Cette proposition permet évidemment aux athlètes de bénéficier d’une rémunération pour leurs droits d’image. Cependant, le marché est lui-aussi plutôt restreint. Les athlètes ne pourront pas accepter de contrats avec des individus et/ou des entreprises considérés comme “boosters” de leur université. Un des “garde-fous” favoris de la NCAA ; mais, qui est très difficile à circonscrire, comme nous l’expliquions.

La “Federal Trade Commission” des Etats-Unis endosserait aussi la sélection d’un groupe privé à but non-lucratif afin de superviser et d’écrire les futures législations relatives aux droits d’image.

“The College Athlete Bill of Rights” – Cory Booker (D-New Jersey) et Richard Blumenthal (D-Connecticut)

Le projet de loi apporté par Cory Booker en décembre 2020, soutenu par plusieurs sénateurs et députés démocrates, s’attaque directement à une refonte bien plus large du modèle de business de la ligue universitaire.

Il ne s’arrête pas à la délimitation d’un marché pour la rémunération des athlètes en vertu de leurs droits d’image : la législation établit un modèle de partage des revenus (entre universités et athlètes) et inclut une variété de nouvelles règles en faveur des étudiants, au-delà du seul aspect sportif.

Le “Bill of Rights” proposé par Booker implique une rémunération pour les droits d’image avec un minimum de restrictions, un partage des revenus (à hauteur de 50% du profit après la déduction du coût des bourses universitaires) pour les programmes les plus lucratifs, une garantie d’une bourse “à vie” pour les athlètes avec de bons résultats académiques en vue de l’obtention d’un diplôme, une meilleure couverture pour les frais de santé (jusqu’à 5 ans après la fin de leur cursus universitaire) et une législation encore plus favorable aux athlètes concernant les transferts.

Cette proposition est sans aucun doute la plus intéressante puisqu’elle touche à bien plus que le simple droit d’image des athlètes. Lecture obligatoire.

Une commission de 9 individus nommés par le Président des Etats-Unis s’occuperait du respect du nouveau règlement, de l’investigation de méfaits, de la résolution de conflits et de la suggestion d’amendements pour les règles en vigueur. Surtout, le groupe obtiendrait une subvention de $50 millions sur les 2 premières années, afin de mettre en place et surveiller cette nouvelle réglementation.

Plus important encore ?

Le projet de loi de Booker comprend des mécanismes pour instaurer une représentation légale de groupe pour les athlètes. Ce qui veut dire, en résumé, la possibilité d’une résurrection concrète des jeux vidéo au sein de laquelle les athlètes recevrait une compensation pour leur apparition.

La Cour Suprême intervient… et allume la NCAA

L’implication de la Cour Suprême des Etats-Unis dans les affaires de la NCAA est historique.

Oui, pour de vrai, cela n’arrive presque jamais.

La plus haute instance gouvernementale américaine ne s’était pas penchée sur une question en lien avec la ligue universitaire depuis 1984 et le nombre de fois qu’elle a légiféré dans l’histoire auprès de celle-ci peut se compter sur les doigts d’une main. Comprenez : ce n’est pas une intervention anodine.

Une vague de changements et de progrès (en faveur des athlètes) se succède depuis plus d’une décennie. En particulier, grâce à la pression constante de procédures judiciaires fédérales sur la position de monopole de la ligue. Et c’est grâce à une procédure identique, “NCAA v. Alston”, que la Cour Suprême entre dans l’équation.

Essayons de comprendre ensemble ce qui est en jeu.

Comment en est-on arrivé jusqu’à la Cour Suprême ?

Déjà, il faut comprendre que la Cour Suprême ne légifère pas sur la question des droits d’image.

Elle ne rend pas de verdict sur ce que les athlètes peuvent recevoir ; mais, plutôt, sur ce que les universités peuvent et doivent fournir aux athlètes. La nuance est absolument cruciale.

L’influence de la Cour Suprême s’applique à l’essence du modèle d’amateurisme.

Et, le processus est lancé depuis un certain temps, déjà. Un ancien joueur de football de West Virginia, Shawne Alston, a poursuivi la NCAA en justice en 2014 et accusait que la ligue enfreignait les règles du Sherman Antitrust Act en plaçant une limite à ce que les universités étaient autorisées à pourvoir aux athlètes-étudiants, en échange de leur éligibilité. En résumé : selon Alston, la ligue était coupable de collusion pour conserver une situation de monopole et empêcher les athlètes de profiter de leur réelle valeur.

La NCAA s’est défendue en invoquant que les limites placées étaient nécessaires afin de maintenir un amateurisme, qui, ce dernier, est l’élément essentiel du modèle sportif universitaire.

Elle a perdue.

Une juge fédérale, Claudia Wilken, a évalué en 2019 dans son District de Californie du Nord que la NCAA peut conserver son intérêt auprès des fans si les bénéfices des athlètes sont liés à l’aspect éducatif. Avec une telle résolution, elle a décidée que la ligue universitaire ne peut pas imposer de limites aux bénéfices empochés tant qu’ils impliquent une relation avec l’éducation.

La NCAA a fait appel de cette décision fédérale en 2020… et a perdu, encore.

Et c’est pour cela qu’elle demande aujourd’hui une intervention de la Cour Suprême. En dernier recours.

Que pourrait changer la position de la Cour Suprême ?

La dernière intervention de la Cour Suprême, en 1984, a eu d’immenses répercussions sur l’univers des sports universitaires.

Elle devait rendre un verdict dans l’affaire entre “NCAA v. Board of Regents of the University of Oklahoma”, qui attrayait aux droits télévisuels. Contexte : à cette époque, la ligue universitaire limitait strictement le nombre de matchs qui pouvaient être diffusés à la télévision. La Cour Suprême a alors maintenu un jugement qui permettait à chaque école de décider du nombre d’apparitions à la télévision et de négocier avec les médias qui paient pour retransmettre les matchs.

Cette décision a lancé une suite de modifications profondes et un cercle vicieux depuis plus de 30 ans.

Plus de rencontres à la télévision.

Plus de revenus pour les groupes médiatiques.

Plus de rétributions auprès des universités.

Plus de profits annuels et d’investissements dans le produit de ces dernières.

Et on se retrouve aujourd’hui avec une économie gigantesque qui brasse des milliards de dollars entre l’administration universitaire, les programmes sportifs et les diffuseurs télévisuels. Tout en évitant soigneusement de rémunérer la force ouvrière pour un souci d’amateurisme.

Les détails de la réponse finale de la Cour Suprême sur “NCAA v. Board of Regents of the University of Oklahoma” est, en partie, l’instigateur de cette évolution infernale. Pour faire simple, John Paul Stevens a précisé dans le compte-rendu que la ligue universitaire peut être en position d’écrire ses propres règles tant qu’elle agit pour protéger la tradition amateure des sports universitaires. Et il a écrit noir sur blanc que “les athlètes ne doivent pas être payés”.

Cette résolution a mené la ligue, les universités et les athlètes à la situation actuelle.

Et vous retrouvez évidemment les deux points majeurs de défense que la NCAA utilise depuis lors.

Avec “NCAA v. Alston”, la Cour Suprême se trouve en position de solidifier la position d’un de leurs anciens membres ou de la reformuler pour la positionner dans un contexte contemporain. Où les limites de compensation/bénéfice pour les athlètes disparaissent les unes après les autres

Une potentielle conséquence, si la Cour Suprême légifère dans la lignée de Wilken, serait la création d’un marché compétitif entre universités et conférences afin de fournir des bénéfices en lien avec l’éducation des athlètes. On fait référence à “des ordinateurs, des équipements scientifiques, des instruments musicaux, des bourses universitaires pour l’équivalent de Master, des séances de soutien scolaire, des opportunités d’étudier à l’étranger, des récompenses académiques et des stages”.

Donc, plutôt que de trouver un terrain d’entente (ou collusion) pour fixer et restreindre les bénéfices, les acteurs seraient en compétition les uns face aux autres.

Quels arguments ont présenté les membres de la Cour Suprême ?

Mercredi 31 mars, la Cour Suprême a entendu l’argumentaire de la NCAA pendant 90 minutes.

La ligue universitaire défendait, à nouveau, une position délicate qu’elle porte à bout de bras depuis des décennies. Que la notion d’amateurisme (et tout ce qui y est lié) est essentielle au fonctionnement de la ligue et que l’intérêt des fans (comprenez, le business de la ligue) ne peut pas se maintenir à un niveau identique dès lors que les athlètes sont rémunérés. La NCAA se rapprocherait alors des sports professionnels et perdrait son attractivité.

En vérité, la vraie question en jeu est de savoir si la NCAA mérite une dérogation exceptionnelle face aux règles de concurrence déloyale afin de protéger sa mission éducative et, ainsi, de conserver la tradition de l’amateurisme au sein des sports universitaires.

Traduction : il est question de savoir si la ligue peut continuer à maitriser l’écriture de ses propres règles et de limiter la rémunération, quelle qu’elle soit, des athlètes.

L’amateurisme des athlètes est-il une condition sine qua non de l’existence de la NCAA et de son opposition aux sports professionnels ? Est-ce qu’une compensation monétaire ou des bénéfices liés à la pratique sportive propulsent directement le statut des athlètes-étudiants en tant qu’athlètes professionnels ? Oui, selon la ligne défensive de la NCAA.

Quelles que soient leurs étiquettes, ces nouvelles allocations sont comparables à des salaires professionnels.

défend l’avocat principal de la NCAA devant le panel de la Cour Suprême, Seth Waxman.

Sauf que la Cour Suprême n’en a eu que faire.

Et elle est rentrée dans le lard de la ligue universitaire… sans aucun ménagement.

Au-delà des plaignants dans “NCAA v. Alston”, Justice Samuel Alito a précisé que les athlètes-étudiants recevaient déjà des sortes de rémunération sous la forme de bourse universitaire complète ou partielle ou bien d’allocation pour couvrir l’ensemble ou une partie des frais inhérents à la scolarité. Le système universitaire ne s’est pas écroulé à chaque ajout d’une aide financière et les audiences médiatiques n’ont pas connu de chute libre.

Ce n’était qu’une mise en bouche. Le membre plutôt conservateur de la Cour Suprême a ensuite remis une couche un peu plus salée.

Avec une attaque frontale sur le statut d’amateurisme.

Régulièrement comparé à une exploitation de la force ouvrière par les détracteurs de la NCAA, Justice Alito a enfoncé une porte ouverte avant lui.

Laissez-moi présenter ce qui est dit par ceux qui contestent votre idée de l’amateurisme.

[…] Ils argumentent que les écoles avec des programmes majeurs de football et de basketball [masculin] exploitent les étudiants qu’ils recrutent. Ils possèdent des programmes qui apportent des milliards de dollars, comme le soulignait Justice Thomas, et qui financent des contrats exorbitants pour les entraineurs et d’autres personnels du département athlétique. Mais les athlètes connaissent une vie très difficile.

Ils doivent faire face à des exigences sportives qui leur laissent peu de temps et d’énergie pour étudier, une pression constante pour mettre le sport devant les études et pour éviter les diplôme et classes contraignantes.

Et le pourcentage d’obtention de diplômes est choquant en sachant qu’une minuscule partie pourra vivre du sport dans le monde professionnel.

L’argument est que [les athlètes] sont recrutés, utilisés puis mis de côté sans avoir obtenu un diplôme universitaire. Donc, [vos détracteurs] disent : “Comment ceci peut être défendu au nom de l’amateurisme ?”

lâche Samuel Alito, selon un rapport de Chantel Jennings sur Twitter.

Surtout, sans prendre de gants, les membres de la Cour Suprême ont soulevé tour à tour la dichotomie entre la non-rémunération des athlètes, les profits démesurés des départements athlétiques et les salaires immodérés des entraineurs.

Alors que tous les acteurs évoluent dans le monde amateur.

Brett Kavanaugh a même sous-entendu que les universités complotaient entre elles pour conserver une position de monopole sans reverser un salaire aux producteurs. Les membres de la Cour Suprême ont bien travaillé sur leurs devoirs.

Neil Gorsuch a également donné une douloureuse piqûre de rappel à la NCAA.

Alors que la ligue n’est pas encline à reverser une compensation de quelques milliers de dollars aux athlètes-étudiants, il rétorque que les contrats de retransmission médiatique se chiffrent en milliards de dollars et que cette compensation n’est qu’une goutte d’eau parmi les revenus exorbitants qu’elle empoche année après année.

Et c’est d’autant plus vrai quand on replace une telle situation dans une tendance d’explosion exponentielle des investissements des universités, qui sont entrées dans une véritable course aux armes, pour atteindre et/ou se maintenir au plus haut niveau.

Il existe une certaine ambition de succès, certes.

Mais, le but (cynique et inavoué) est aussi de cacher les revenus avec une litanie de dépenses plus ou moins nécessaires. Pour montrer que les universités sont à peine rentables et qu’il n’est pas envisageable d’ajouter une nouvelle dépense par le biais d’une compensation au profit des athlètes.

Plusieurs membres de la Cour Suprême ont invoqué le souci de monopole et de concurrence déloyale dont la NCAA est accusée.

Elena Kagan et Neil Gorsuch ont, coup sur coup, critiqué le fait que la ligue universitaire se trouve dans une situation de contrôle total de la force ouvrière, où la barre de rémunération est fixée délibérément au plus bas. Et Justice Gorsuch précise à juste titre que, au contraire de ligues professionnelles, les athlètes enrôlés en NCAA ne possèdent pas de représentation légale (comme une association de représentants ou un syndicat de joueurs) pour débattre et négocier leur rémunération.

Ce n’est pas une situation enviable pour la défense de la NCAA.

Surtout quand de tels arguments émanent de la plus haute instance gouvernementale du pays, qui possède le pouvoir d’influer par jurisprudence sur l’ensemble de la loi fédérale.

Les membres de la Cour Suprême se sont également demandés si l’augmentation graduelle des bénéfices au profit des athlètes-étudiants n’ouvrirait pas les vannes à une vague de futures procédures judiciaires pour obtenir toujours plus de bénéfices.

Donnez-lui le doigt et il prend le bras.

Ils ont répété qu’un jugement, quel qu’il soit, sur “NCAA v. Alston” pourrait devenir la première attaque au fonctionnement du système universitaire. Pour quelle finalité ? Que la ligue universitaire devienne en son essence une ligue professionnelle où les athlètes ne sont plus étudiants mais des travailleurs en tant que tel ?

C’est une critique légitime de cette action en justice. Surtout si le jugement donne raison à Claudia Wilken et aux plaignants.

Le verdict de la Cour Suprême devrait être connu entre les mois de mai et de juin.

Avant l’entrée en vigueur des nouvelles lois dans les Etats, au 1er juillet.

La Cour Suprême n’écrit pas les nouvelles législations fédérales. Il s’agit du rôle du Congrès. Toutefois, elle donne une direction à la politique fédérale en fonction de la position qu’elle prend sur telle ou telle question. Un jugement favorable à la NCAA n’empêchera pas les députés et sénateurs du Congrès d’écrire et de passer des lois pour étendre les droits des athlètes-étudiants.

S’il fallait conclure en quelques mots ?

La NCAA n’a jamais été attaqué dans son histoire aussi profondément en son coeur et ses lignes de défense ne flouent plus personne. Pas même l’opinion publique, le Congrès ou la Cour Suprême.